Puisque vous préparez une vente de logement, il faut également faire réaliser les diagnostics techniques obligatoires. Si vous en connaissez certains comme le DPE ou le diagnostic amiante, peut-être que le diagnostic loi Carrez ne vous est pas familier. Avant de vendre un logement à Arzon, découvrez tout ce que vous devez savoir à propos du diagnostic loi Carrez.
Loi Carrez : origine et application
La loi Carrez se réfère à un texte du 18 décembre 1996, « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Conformément à cette loi, certains vendeurs ont l’obligation d’indiquer la surface privative dans tous leurs documents de transaction.
« Certains vendeurs », car la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers situés en copropriété, et dont la superficie est supérieure à 8 m2. On parle donc des appartements, ou encore des maisons situées dans une copropriété horizontale. Les logements dont la surface est inférieure (box de rangement, place de stationnement, etc.) et les maisons individuelles ne sont pas concernés. Un diagnostic loi Carrez est alors facultatif.
Attention : la mesure Carrez diffère de la mesure Boutin. Celle-ci s’intéresse à la surface habitable du logement, quand la loi Carrez concerne la surface privative. La loi Boutin est obligatoire dans le cadre des locations, mais facultative pour ce qui est des ventes. Vous pouvez néanmoins l’utiliser dans le cadre de votre projet de transaction, car les acheteurs s’intéressent aussi à la surface habitable du logement.
L’obligation de recourir au calcul loi Carrez pour vendre un logement à Arzon
Pour vendre un logement à Arzon, le recours à un diagnostic loi Carrez est essentiel. L’acquéreur a le droit de connaître la surface privative du bien qu’il achète. S’il ne dispose pas de cette information (au même titre que les autres diagnostics techniques nécessaires), cela peut avoir des conséquences néfastes pour votre vente.
C’est donc pour éviter des ennuis éventuels que vous devez reporter la surface privative du bien dans votre avant-contrat, ainsi que sur le contrat définitif de vente. Si vous êtes vraiment prudent, vous pouvez aussi mentionner cette information sur votre annonce immobilière.
En cas d’absence de données sur la surface privative, vous risquez l’annulation de la vente par l’acheteur. Après transaction, si le calcul dépasse d’au moins 5 % la vraie surface privative du bien, et si l’acheteur s’en rend compte, il peut réclamer la baisse du prix de vente, au prorata de la surface calculée.
La bonne manière de procéder ? Demandez un diagnostic loi Carrez à un professionnel certifié. Il vous remet dans ce cas une attestation officielle. Cette dernière mentionne en plus toutes les surfaces du logement, même celles qui sont situées en dehors de la surface privative
La méthode de calcul utilisée
Il vous faut un diagnostic loi Carrez pour vendre un logement à Arzon si ledit logement comprend une ou plusieurs pièces de plus de 8 m2 de superficie, et dont le plafond mesure plus de 1,80 m de haut.
Il faut compter toutes les pièces jugées « habitables » (séjour, chambres, cuisine et salle de bains) et celles ayant le potentiel pour l’être, qu’elles soient aménagées ou non (véranda, combles, grenier, sous-sol, etc.). En cas de pièces mansardées, ces dernières peuvent être comptabilisées si elles correspondent aux dimensions minimum requises. Pour le cas des placards et des dressings, c’est la même chose, mais il faut en plus que le sol soit à niveau avec celui de la pièce attenante.
Rappelons que le calcul loi Carrez ne permet pas de connaître la superficie utilisable dans le logement, mais seulement la surface « exploitable ». Pour connaître la surface habitable, c’est un diagnostic loi Boutin qu’il faut réaliser.