Vente de logement « en l’état » : les obligations et les risques pour le propriétaire

vente de logement à Sarzeau

Vous êtes en train de préparer la vente de votre logement. Il se trouve que vous souhaitez vendre « en l’état », c’est-à-dire sans procéder à des travaux pour améliorer son état général. Quelles sont vos obligations, dans ce cas ? Qu’est-ce que la loi vous impose pour conclure votre vente de logement à Sarzeau ? Et que risquez-vous à ne pas respecter vos obligations ? On vous explique.

Que signifie « vendre un bien immobilier en l’état » ?

En procédant à une vente « en l’état », vous vendez votre propriété dans son état actuel. En général, cela signifie sans effectuer de travaux d’aucune sorte, alors que le bien en profiterait. Votre acquéreur est censé savoir ce qui l’attend en signant l’acte définitif (à savoir, des travaux de réparation, de rénovation ou d’aménagement).

Plus largement, les termes « en l’état » peuvent concerner une vente de logement à Sarzeau en bon état général, mais ledit logement pourrait être optimisé avant sa mise sur le marché. C’est juste que son propriétaire n’a pas l’argent ni/ou le temps pour ça.

Dans ces conditions, vos obligations ne changent pas, mais le risque de vice caché est plus important.

L’importance des diagnostics techniques dans le cadre d’une vente

C’est comme pour une vente de logement à Sarzeau « normale ». Vous avez toujours l’obligation d’informer l’acheteur au maximum sur sa future acquisition. Pour pouvoir aller jusqu’au bout, vous êtes donc tenu de faire réaliser les diagnostics techniques nécessaires. Ils donnent tous les détails sur l’état général du bien. Certains sont inévitables, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). D’autres dépendent justement de l’état du bien et de son ancienneté, comme l’état de l’installation électrique.

Votre obligation s’arrête là. Si un diagnostic signale une faiblesse, rien ne vous force à procéder à une réparation, une mise en conformité, etc. Vous avez le droit de vendre tel quel, à condition que l’acheteur soit d’accord avec ça.

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Vous devez tenir l’acheteur informé de l’état de votre propriété

L’acheteur doit toujours être informé de l’état du logement et de son évolution, le cas échéant. Même si c’est un détail invisible, il faut en faire part. C’est votre responsabilité tant que votre vente de logement à Sarzeau n’est pas conclue. La toiture connaît des infiltrations d’eau ? Le logement subit des nuisances sonores importantes et régulières ? Parlez-en, sinon cela peut être considéré comme un vice caché.

Votre devoir d’information est censé vous couvrir en retour. Vous ne devez ni omettre ni dissimuler quoi que ce soit, sinon, cela peut se retourner contre vous après la vente. Si on vous juge coupable, l’acheteur peut obtenir un dédommagement, et dans le pire des cas, l’annulation de la transaction.

Si vous ignoriez tout du problème reproché, vous êtes protégé par la clause « garantie des vices cachés » comprise dans le contrat de vente. Attention, elle ne vaut que pour les vendeurs non-professionnels et de bonne foi.

Ce que vous risquez dans le cadre de votre vente de logement à Sarzeau

Si vous procédez à une vente « en l’état », vous courez des risques de deux ordres :

  • Le premier est un risque légal. Si votre logement s’avère non-conforme à ce qui a été mentionné avant la vente (découverte d’un vice caché, donc), et si on vous juge responsable, vous risquez, au minimum, de devoir payer les réparations requises.
  • Le second est un risque commercial. L’état général du logement peut devenir un frein pour vendre. Déjà, votre logement n’est pas bien valorisé. Il est moins séduisant sur vos photos d’annonce et pendant les visites. Ensuite, l’acquéreur peut être refroidi. Acheter pour ensuite payer des travaux n’est pas motivant. Pour finir, si travaux il y a, impossible d’emménager tout de suite. Il est plus facile de « zapper » votre logement, pour se tourner vers un autre plus abordable et prêt à habiter.

Pour votre vente de logement à Sarzeau, demandez-vous si quelques travaux rentables pourraient aider. Sinon, pourquoi ne pas passer par une vente professionnelle, et profiter des conseils d’un agent ?

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