Servitude : quel impact sur votre vente ?

servitude en droit immobilier

Se lancer dans la vente d’un logement, c’est rencontrer de nombreux défis. Pour réussir, il faut commencer par vous poser les questions importantes. Par exemple : une servitude en immobilier pèse-t-elle sur votre propriété ? Si tel est le cas, cela peut impacter votre vente immobilière à Sarzeau, et agir en particulier sur la valeur du logement concerné. Pour savoir précisément de quoi l’on parle, et quel est l’impact d’une servitude en droit immobilier, lisez ce qui suit.

Que veut dire « servitude en droit immobilier » ?

Selon le Code civil, articles 637 et suivants, une servitude en droit immobilier est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien immobilier, au profit du propriétaire d’un autre bien. Il peut s’agir d’une contrainte légale, naturelle ou conventionnelle, ce qui veut dire qu’elle découle d’un accord signé entre les deux propriétaires.

Une servitude a une durée de validité de 30 ans. Elle peut prendre fin avant, en cas de destruction de la propriété (la servitude n’a alors plus de raison d’être), ou si une durée différente a été déterminée par convention.

Le propriétaire a qui profite la servitude est appelé « le fonds dominant ». En tant que propriétaire contraint par la servitude en question, vous êtes appelé « le fonds servant ». Une servitude est attachée au terrain, pas à son propriétaire. Si vous vendez votre logement, le nouveau propriétaire devient le nouveau fonds servant.

Une servitude a deux conséquences sur votre vente immobilière à Sarzeau

Quand vous vendez, vous léguez donc au nouveau propriétaire la responsabilité vis-à-vis d’une servitude en droit immobilier. Cela a deux conséquences pour votre vente :

  • Vous devez informer l’acheteur de l’existence de cette servitude, et les conditions doivent figurer dans l’acte de vente.
  • Cette servitude a un impact sur l’estimation du bien, et donc sur sa valeur pour vendre. Une servitude naturelle, par exemple, découle directement de l’emplacement du logement. Or, c’est un critère de valorisation important.

Si une servitude pèse sur votre propriété, il faut donc anticiper l’impact qu’elle aura sur votre transaction.

servitude en droit immobilier

Les différents types de servitudes

Il existe plus d’un type de servitude en droit immobilier. Voici lesquels :

  • La servitude de passage. Si une propriété ne jouit pas d’un accès direct à la voie publique, son propriétaire a le droit de passer par une propriété voisine pour entrer et sortir de chez lui. En tant que fonds servant, vous n’avez pas le droit de vous opposer à cette contrainte, mais vous pouvez demander une compensation, proportionnelle à la gêne. Le fonds dominant est responsable de l’entretien de la partie qu’il exploite.
  • La servitude publique est un peu une variation de la servitude de passage. Cette fois, le fonds servant doit permettre le passage vers un bord de mer ou un étang public.
  • La servitude de vue. Les ouvertures de constructions très proches (deux immeubles accolés, par exemple) doivent respecter une distance minimum pour préserver l’intimité des occupants. Les distances imposées sont différentes si c’est une vue droite (il faut au moins 1,90 m) ou oblique (au moins 60 cm).
  • La servitude naturelle. Le propriétaire doit supporter l’impact d’une situation naturelle sur la propriété (par exemple, l’écoulement des eaux pluviales sur sa maison, à cause d’un terrain en pente).
  • La servitude de travaux (on l’appelle aussi « tour d’échelle »). Elle s’établit par convention. C’est quand le fonds dominant a besoin de faire réaliser des travaux sur son bien, et il lui faut installer de l’équipement sur votre propriété (échelle, échafaudage, etc.). La convention doit préciser le type de travaux, les dates de début et de fin, les horaires pendant lesquels le fonds dominant les réalise, ainsi que la partie de votre terrain qui est occupée. La distance maximale à respecter est de 3,50 m à partir du mur concerné par les travaux.

Vous ignorez si une servitude en droit immobilier grève votre bien pour vendre ? Tournez-vous vers un agent immobilier pour vous aider.

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