Conditions pour vendre un bien occupé par un locataire

vendre un logement occupé à Sarzeau

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tout à fait en droit de vendre un logement occupé à Sarzeau. En effet, même s’il est possible d’attendre la fin du bail de location pour vendre (et ainsi donner congé au locataire), vous pourrez tout simplement procéder à un changement de propriétaire (les termes du contrat de location restant alors identiques).

Quelle que soit la solution choisie pour vendre votre bien immobilier, vous devez comprendre et maîtriser les règles liées à la vente immobilière pour ce type de logement.

Vendre un logement occupé à Sarzeau

Vendre un logement occupé à Sarzeau peut vous apporter plusieurs avantages certains, et ce, principalement en ce qui concerne les loyers perçus. En effet, même si votre logement se trouve être en vente, le locataire continue à vous verser le loyer jusqu’à la signature du contrat définitif.

Ce cas de figure intervient généralement sous deux conditions : vous êtes hors délai pour donner congé à votre locataire, ou l’échéance du contrat se trouve être trop éloignée pour vous laisser le temps de le terminer vous-même.

Sachez tout de même que ce type de vente n’implique généralement aucune contrainte pour le propriétaire bailleur, puisque le contrat de location sera simplement transféré à l’acheteur. Malgré cela, certains éléments restent importants à prendre en compte !

Votre locataire doit être en règle

Afin de vendre un logement occupé à Sarzeau dans les meilleures conditions possibles, veillez à ce que votre locataire soit parfaitement en règle. Le cas contraire, votre vente pourrait rapidement se compliquer. De ce fait, soyez certain que celui-ci ait le droit d’occuper le logement et qu’il possède bien un titre de séjour valide. De plus, vérifiez qu’aucun conflit n’est à déclarer, que ce soit au niveau des loyers impayés ou concernant le voisinage.

A juste titre, aucun acquéreur ne voudra prendre en charge un locataire qui ne respecte pas la loi !

Le contrat de location reste inchangé

Au moment de vendre un logement occupé à Sarzeau, sachez que le contrat de location en place ne peut subir aucun changement de la part du nouveau propriétaire. Jusqu’à la fin du bail, rien ne change pour le locataire, qu’il s’agisse du montant des charges ou du loyer ! Seule la caution, s’il y en a une, se trouve être dégagée de l’engagement du contrat. Ainsi, le nouveau propriétaire bailleur devra simplement se présenter au locataire et lui transmettre ses coordonnées.

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Décote sur le prix de vente de votre logement occupé

Si l’acquéreur souhaite investir dans un logement locatif, alors il prendra simplement en charge le locataire occupant les lieux, prévoyant ainsi de reprendre le contrat déjà en place.

Cependant, si l’acheteur compte utiliser votre bien en tant que résidence principale, les choses peuvent être amenées à légèrement se compliquer. Celui-ci devra obligatoirement attendre la fin du bail de location pour prendre possession des lieux ! Si cela arrive, attendez-vous à une tentative de négociation de sa part, impliquant une baisse du prix de vente de 5 à 10% (plus le temps d’attente sera important, plus la décote le sera également).

Le locataire n’a pas de droit de préemption

Le droit de préemption du locataire, visant à lui proposer une acquisition prioritaire sur votre bien immobilier avant sa mise en vente, ne s’applique pas si vous vendez un logement occupé, puisque celui-ci n’a pas à quitter les lieux.

N’oubliez pas la taxe sur la plus-value immobilière !

Vendre un logement occupé à Sarzeau implique d’être redevable de la taxe sur la plus-value immobilière, comprenant l’imposition sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux. Alors soyez certain d’être parfaitement informé !

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