Pour réaliser votre vente immobilière en bonne et due forme, vous devez vous soumettre à un certain nombre d’obligations légales. De fait, la loi encadre strictement les transactions. A ce titre, il est indispensable de constituer un dossier de vente immobilière avant de signer l’acte définitif. Ce dossier contient tous les justificatifs incontournables pour vendre un logement à Sarzeau. Voici la liste des documents à intégrer dans ce dossier !
Les documents indispensables à votre dossier de vente immobilière
Pour votre transaction, vous avez le droit de fixer vous-même le prix de vente. Mais concernant le dossier de vente immobilière, aucune liberté n’est admise. Vous avez absolument besoin de tous les documents demandés. Ces documents sont destinés à informer l’acquéreur sur l’état général du logement, celui de ses dépendances, et, le cas échéant, de la copropriété. Ainsi, il n’ignore rien et peut acheter en connaissance de cause.
La nature des documents à fournir varie suivant le type de logement, et suivant votre historique en tant que propriétaire. Dans les grandes lignes, voici les documents dont a besoin votre dossier de vente immobilière :
- Documents relatifs à votre situation personnelle : carte d’identité, livret de famille, etc. ;
- Pièces relatives à la propriété du bien : titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans (s’ils existent), copie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière, plan du lot ;
- Diagnostics techniques obligatoires : DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. (cf. cet article) ;
- Documents de vente concernant la copropriété, son état général et sa santé financière : règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales tenues les 3 dernières années, carnet d’entretien du bâtiment, montant des charges courantes, etc. ;
- Justificatifs des travaux réalisés dans le logement, à partir du moment où ils ont nécessité une déclaration préalable ou l’obtention d’une autorisation : devis, factures, documents officiels délivrés par la mairie ;
- Documents relatifs à la construction, si elle a été achevée il y a moins de 10 ans : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plan de la construction, copie des garanties du constructeur, etc.
Les autres pièces à présenter sont en fonction des cas. Par exemple :
- Si vous vendez un logement en cours de location, il faut une copie du bail en cours, de la dernière quittance de loyer et de l’état des lieux ;
- Si une catastrophe naturelle a déjà frappé le logement, il faut une copie du courrier de l’assureur avec le montant de l’indemnisation accordée ;
- Etc.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Respectez les délais de constitution du dossier pour vendre votre logement à Sarzeau !
Votre dossier de vente immobilière doit être complet. Au plus tard, l’acheteur doit l’avoir le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce dernier se charge ensuite d’en contrôler minutieusement le contenu.
Idéalement, remettez votre dossier de vente immobilière le plus tôt possible. Ceci pour deux raisons :
- L’acheteur doit avoir une idée précise de l’état du logement (par exemple, pour savoir si des travaux l’attendent et de quel montant). Il prend ainsi sa décision en connaissance de cause, et vous limiez les risques de vice caché.
- Obtenir certains documents prend plus de temps que pour d’autres. Tant que l’acheteur ne les a pas tous, il ne signera pas l’acte définitif de vente. Par ailleurs, s’il manque des documents, son délai de rétractation de 10 jours ne court qu’une fois le dossier complet. Enfin, vous avez besoin d’un DPE très tôt dans la vente, puisque son résultat doit obligatoirement figurer sur votre annonce de vente (plus de détails dans cet article).
En cas de dossier manquant ou incomplet, votre vente risque donc de traîner. L’acheteur risque même de renoncer à acheter. Soyez donc organisé. Constituez-vous un dossier de vente immobilière bien en amont du processus de vente et tout ira bien. Si vous recourez à une vente professionnelle, vous n’avez pas à vous inquiéter. Votre agent immobilier va préparer votre dossier pour vous.