Avant-contrat et acte définitif : les dernières étapes d’une vente immobilière

conclure la vente immobilière à Arzon

La vente d’un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes importantes. Lorsque les visites sont finies et que vous avez accepté une offre d’achat, quelles sont les dernières étapes pour conclure la vente immobilière à Arzon ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour finaliser votre cession immobilière.

Conclure la vente immobilière à Arzon : l’avant-contrat

La conclusion d’une vente immobilière à Arzon se passe en deux temps. Vous allez dans un premier temps signer un avant-contrat : une promesse de vente ou un compromis. Puis, vous signerez l’acte de vente définitif 3 à 4 mois plus tard. Voyons ce qu’est l’avant-contrat plus en détail.

Qu’est-ce qui différencie le compromis et la promesse de vente ?

Le compromis et la promesse de vente se ressemblent mais présentent quelques différences :

  • Le compromis engage le vendeur et l’acheteur à égalité. Elle oblige à mener la transaction à son terme.
  • La promesse engage spécifiquement le vendeur, qui ne peut pas revenir en arrière tout au long du délai imparti jusqu’à l’acte définitif. L’acheteur, de son côté, doit « lever l’option » mise sur le bien dans le délai convenu pour pouvoir conclure la vente immobilière à Arzon.

Que prévoit l’avant-contrat ?

La transaction immobilière est validée lors de la signature de l’acte définitif. Concernant l’avant-contrat, il sera rédigé et paraphé devant un notaire ou sous seing privé (le cas échéant, vous devrez enregistrer la promesse de vente auprès du service des impôts dans un délai de 10 jours). L’acquéreur devra verser un dépôt de garantie déterminé par le compromis ou fixé à 10 % du montant du bien pour la promesse.

L’acheteur dispose de 10 jours pour revenir sur sa décision d’achat. Il peut se rétracter sans conséquence et récupérer son dépôt de garantie en faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

En tant que vendeur, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision après la signature de l’avant-contrat. Vous devrez conclure la vente immobilière à Arzon sous peine d’une assignation en justice et d’être forcé de mener la vente à son terme.

La promesse et le compromis doivent mentionner une description du logement en question, l’identité du propriétaire, le prix de vente et les délais de rétractation.

Les clauses suspensives

Même en respectant toutes les étapes de la transaction, de la réalisation des diagnostics techniques à la signature des documents, la conclusion d’une vente immobilière à Arzon n’est jamais sûre à 100 %. En effet, des clauses suspensives peuvent être ajoutées au compromis ou à la promesse de vente.

 La clause suspensive d’obtention de crédit est automatiquement ajoutée dans l’avant-contrat. Elle annule la transaction si le crédit immobilier est refusé à l’acquéreur. Pour que cela fonctionne, l’acquéreur doit préciser par écrit les détails de son plan de financement. Si le prêt est refusé, vous ne pourrez pas conclure la vente immobilière à Arzon. L’acquéreur doit être en mesure de vous fournir l’attestation de la banque. Si tout se déroule comme prévu, le dépôt de garantie sera restitué à l’acheteur dans les 21 jours. Attention : si la date prévue pour la signature de l’acte définitif a été dépassée, vous pouvez conserver l’acompte versé.

La clause d’articulation entre achat et vente. L’acheteur peux faire demander l’ajout d’une clause qui stipule que la conclusion d’une vente immobilière à Arzon dépend de la vente préalable de son propre logement. Cette situation peut représenter un risque car votre bien est bloqué le temps de la transaction. Cela dit, vous pouvez accepter cette clause si votre acquéreur est dans une étape avancée de sa vente.

La clause suspensive liée aux droits de préemption. Il y a le droit de préemption urbain (la priorité d’achat revient à la collectivité locale si le bien immobilier se trouve dans un périmètre spécifique). Et le droit de préemption du locataire (l’occupant est prioritaire pour acheter le bien, dans le cas où votre logement est mis en location).

conclure la vente immobilière à Arzon

Conclusion d’une vente immobilière à Arzon : l’acte définitif

Lors de la signature de l’acte de vente définitif, la transaction est officiellement validée. C’est à ce moment que vous allez recevoir l’argent de la vente et que vous remettre les clés à l’acquéreur. Cette étape est le « transfert de propriété ».

Le délai de réalisation de la vente

Pour conclure la vente immobilière à Arzon, il faut respecter le « délai de résiliation de la vente » qui sépare la signature de l’avant-contrat de l’acte définitif qui dure entre 3 et 4 mois.

Vous avez la possibilité de modifier ces délais. Il peut être réduit à deux mois si l’acheteur n’a pas besoin d’attendre la réponse de sa banque pour le crédit immobilier. Vous pouvez aussi allonger le délai si vous avez besoin de temps pour gérer votre déménagement ou trouver votre nouveau logement.

Dernières vérifications avant la conclusion de la vente

L’acte définitif de vente doit impérativement être rédigé et signé devant un notaire contrairement à l’avant-contrat. Le notaire sera en charge de vérifier :

  • L’identité du vendeur et celle de l’acheteur
  • La capacité et le pouvoir du vendeur (le bien doit être votre propriété en propre)
  • La conformité du logement vendu (grâce aux documents du dossier de vente : titre de propriété, servitudes, diagnostics techniques, etc.)
  • La situation hypothécaire du bien (votre logement doit être libre de toute hypothèque) ;
  • La situation cadastrale du bien
  • La situation du bien au regard des règles d’urbanisme
  • La purgation des droits de préemption
  • Pour un appartement : la situation du vendeur au regard de la copropriété
  • Le déblocage des fonds par la banque de l’acheteur.

L’ultime signature et les derniers détails

Vous voilà entré dans la dernière étape de votre vente. Vous allez signer l’acte définitif devant un notaire. Voici quelques points à connaître :

Avant tout, le notaire fera la lecture de l’acte à haute voix. Prenez-en connaissance quelques jours avant la date de la signature pour ne pas avoir de surprise. Vous signerez ensuite l’acte sur papier ou via un support numérique. Pour avoir une copie de l’acte, il faut en faire la demande.

Ensuite, votre logement doit être totalement libéré avant la signature. Votre déménagement doit être terminé et votre locataire parti (le cas échéant).

Sachez que l’acquéreur peut demander à faire une dernière visite du logement avant la signature. Ainsi, il peut s’assurer que le bien est conforme à l’état prévu et qu’il est totalement libre.

Il ne vous reste plus qu’à remettre les clés à votre acheteur !

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