Quelles sont les conditions à respecter pour donner congé à votre locataire ?

bail locatif à Arzon

Pour savoir gérer sa location, il faut aussi savoir franchir les différentes étapes de la fin du bail. En particulier si vous souhaitez donner congé à votre locataire, avec un certain nombre d’obligations à respecter pour pouvoir mettre fin à votre bail locatif à Arzon. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

La procédure pour mettre un terme à un bail locatif à Arzon

Pour mettre fin à un bail locatif à Arzon, il faut donner congé par écrit au locataire. Il n’y a pas qu’un, mais plusieurs moyens de le faire. Vous pouvez :

  • Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Remettre le pli au locataire en main propre, contre émargement ou récépissé ;
  • Passer par un huissier.

Veillez noter que si vous vous occupez d’une colocation avec baux multiples, chaque locataire doit être informé séparément.

Le délai du préavis

À moins d’une situation exceptionnelle, le locataire va rester en place jusqu’à la fin prévue du bail. Et si vous devez lui donner congé, vous ne pouvez pas le faire quelques jours ou semaines avant. Vous devez lui donner le temps de partir.

Si vous devez donner congé à votre locataire, il faut que vous le fassiez au moins six mois avant la fin du bail locatif à Arzon.

Le motif

Vous ne pouvez pas juste dire « je reprends ce qui est à moi, merci, au revoir ». Si vous devez mettre un terme à un bail locatif à Arzon, vous devez vous justifier. Et il vous faut une bonne raison, comme :

  • Vendre votre logement. Le préavis prend toujours six mois, mais le locataire a un droit de préemption qui dure 4 mois. « Droit de préemption » ? Oui : il peut choisir d’acheter votre logement au lieu de le louer, et il passe en priorité devant tout autre acheteur. Sinon, il a le droit de s’en aller n’importe quand au cours de la période de préavis (au plus tard, à la date de fin du contrat de location). Pour ne pas vous embêter, vous pouvez aussi vendre le logement occupé.
  • Récupérer le bien pour votre usage personnel. Le préavis dure toujours six mois, et le locataire peut s’en aller quand il le désire d’ici là, mais il n’a aucun droit de préemption. Par contre, vous devez résider vous même dans le logement ou le louer à quelqu’un de votre famille.
  • Vous débarrasser d’un mauvais locataire. Si le locataire ne tient pas ses engagements contractuels avec vous (comme payer ses loyers, etc.), vous pouvez demander à résilier le bail de location de manière anticipée.

Faites attention quand vous invoquez l’un de ces motifs. Si vous avez menti, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 €.

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Ces cas exceptionnels qui permettent de supprimer le préavis

Il est possible de donner congé sans préavis (autrement dit : d’expulser le locataire). Il faut que ce soit dans certains cas exceptionnels, à savoir, quand il rompt ses engagements. Mais pour que cela marche, il faut que votre bail contienne une clause d’annulation très claire. Si une telle clause existe, vous pouvez présenter les faits devant un tribunal et exiger de casser le bail.

Si vous voulez donner congé sans préavis, il faut que le locataire :

  • Ne paie plus ses loyers ;
  • Sous-loue le bien sans votre autorisation ;
  • Ne vous ait jamais versé de dépôt de garantie ;
  • N’ait jamais souscrit d’assurance habitation, ou présenté d’attestation annuelle de renouvellement ;
  • Provoque des troubles du voisinage ;
  • Dégrade votre bien ;
  • Etc.

Pour être sûr que votre bail locatif à Arzon prendra fin en toute légalité, vous pouvez confier la gestion de votre bien à une agence immobilière. Elle prendra aussi en charge les démarches de fin de bail si cela fait partie de votre mandat.

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